Actualités juridiques
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4 avril 2025
Changements apportés par la Loi de financement de la Sécurité sociale 2025.
Modifications des réductions de cotisations patronales (« réduction Fillon ») Pour rappel la formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante : [T (= taux de réduction) / 0,6] x [(1,6
21 mars 2025
Focus sur le décompte des effectifs au sein d’un groupement d’employeurs.
En complément des alertes 301 et 302, vous trouverez sur l’intranet la mise à jour par Ellipse du document « FOCUS SUR LE DECOMPTE DES EFFECTIFS AU SEIN D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ».
20 mars 2025
Mise à jour du document sur les modalités de calcul des effectifs.
Suite à la loi de finance de 2025 (publiée au JO le 15 février 2025), vous trouverez, sur l’intranet, la mise à jour, par Ellipse, du document sur le calcul
6 mars 2025
Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans le décompte des effectifs « sécurité sociale ».
En droit de la sécurité sociale (articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale), toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail doivent être prises en compte dans
27 février 2025
Evolution du plafond des revenus d’activités pour les IJSS
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités utilisés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Voici
14 février 2025
Evolution de la réglementation relative au suivi médical des salariés « multi employeurs »
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait institué une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des
31 janvier 2025
Les chiffres clés au 1er janvier 2025.
Smic Pour rappel, le Smic horaire brut est passé à 11,88€ au 1er novembre 2024.cela correspond à un salaire mensuel brut de 1 801,80€. Le Smic n’augmente donc pas au 1er
16 janvier 2025
Notification des taux AT/MP pour 2025.
En l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, les arrêtés relatifs aux taux de cotisation AT/MP ne pourront pas être publiés ni notifiés aux entreprises
12 décembre 2024
Augmentation du plafond de Sécurité sociale au 1er janvier 2025
Dans un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), diffusé le 4 novembre 2024, l’administration indique que le plafond de la Sécurité sociale sera revalorisé à hauteur de
29 novembre 2024
Application des nouvelles valeurs de points pour la branche Eclat au 1er janvier 2025.
Le Ministère du travail et de l’emploi a pris un arrêté d’extension portant sur l’avenant n°205 de la Convention Eclat relatif à l’évolution des valeurs de points V1 et V2.
5 novembre 2024
Augmentation du Smic au 1er novembre 2024.
Alerte n°294 du 4 novembre 2024 Augmentation du Smic au 1er novembre 2024 En vertu du Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, il
14 octobre 2024
Evolution des valeurs de point V1 et V2 pour la branche Eclat.
Dans le cadre des nouvelles négociations en 2024, l’avenant n°205 du 10 juillet 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire a été signé. Les partenaires sociaux ont décidé comme
4 mars 2024
Contrat de travail à temps partiel annualisé : pas de requalification en contrat à temps plein
Contrat de travail à temps partiel annualisé : pas de requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la limite hebdomadaire de 35 heures En cas de
5 janvier 2024
CCN Eclat : Extension des avenants n°198,199 et 200 à la CCN Eclat relatifs à la revalorisation des salaires minimums conventionnels
CCN Eclat : Extension des avenants n°198,199 et 200 à la CCN Eclat relatifs à la revalorisation des salaires minimums conventionnels Les avenants n°198, 199 et 200, qui prévoient l’augmentation
5 janvier 2024
Informations à communiquer aux salariés à la suite d’une embauche
Informations à communiquer aux salariés à la suite d’une embauche Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 Il s’agit du décret d’application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023,
21 novembre 2023
Revalorisation des salaires minimums conventionnels dans la branche de l’animation (CCN Eclat)
Plusieurs avenants (n°198,199,200) ont été conclus dernièrement par les partenaires sociaux afin de revaloriser les salaires minimums conventionnels dans la branche pour les années 2024 à 2026. Ces revalorisations s’appliqueront
21 novembre 2023
CCN du sport : le SMC réévalué pour 2024
L’avenant à la CCN du Sport n°189 du 28 septembre 2023 relatif aux minimas conventionnels vient d’être signé par l’intégralité des partenaires sociaux. Selon cet accord, les SMC de tous
9 octobre 2023
Les arrêts maladie donnent dorénavant droit à l’acquisition des congés payés
Alerte N° 287 du 4 octobre 2023 Les arrêts maladie donnent dorénavant droit à l’acquisition des congés payés La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement
13 septembre 2023
Évolution de la réglementation relative au suivi médical des salarié « multi employeurs »
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait institué une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des
11 septembre 2023
Les entretiens professionnel et d’évaluation peuvent se tenir à la même date mais doivent être distingués
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se tenir à la même date mais doivent être distingués Les salariés doivent obligatoirement bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à
6 septembre 2023
Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 01/09/23
Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023 La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement
21 juillet 2023
Nouvel agrément de « jeunesse et d’éducation populaire » : fin de la durée illimitée et nouvelle procédure
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L’agrément de « jeunesse et d’éducation populaire » (JEP), auparavant à durée illimitée, est désormais attribué pour
6 juillet 2023
Dispense d’affiliation à la prévoyance complémentaire d’entreprise
Dispense d’affiliation à la prévoyance complémentaire d’entreprise : assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l’un des cas de dispense Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23743 « La dispense d’adhésion au
28 juin 2023
Augmentation du SMIC au 1er mai 2023 : incidences sur la paie dans les secteurs du sport et de l’animation
À compter du 1er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera fixé à 11,52 € brut par heure en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outremer