Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 modifie les règles de tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). À compter du 1er janvier 2027, les modalités de calcul du taux AT/MP évolueront pour certaines entreprises multi-établissements.
Petit rappel : à quoi sert la cotisation AT/MP ?
L’assurance AT/MP a pour fonction d’indemniser les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les cotisations des entreprises financent en quasi-totalité l’assurance AT/MP.
Le taux de cotisation AT/MP détermine le montant de la cotisation due par l’employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Plus ce taux est élevé, plus le coût supporté par l’employeur est important.
Le taux de cotisation varie notamment en fonction :
- de l’activité exercée par l’entreprise ;
- de ses effectifs ;
- et, pour certaines entreprises, de sa sinistralité.
La sinistralité désigne les accidents du travail et maladies professionnelles enregistrés. Ainsi, plus la sinistralité est importante, plus le taux de cotisation peut être élevé. Pour certaines entreprises, le taux est calculé à partir des résultats observés dans l’ensemble de leur branche d’activité : plus le nombre d’AT/MP est élevé dans ce secteur, plus le taux appliqué peut être important. Pour d’autres, le taux dépend directement des AT/MP survenus au sein de l’entreprise elle-même.
Le mode de calcul du taux AT/MP varie selon l’effectif de l’entreprise :
Le franchissement d’un seuil n’entraîne pas nécessairement une variation brutale du taux appliqué, des mécanismes de limitation des variations pouvant trouver à s’appliquer.
Comment fonctionnait le système jusqu’à présent ?
Pour rappel, le changement opéré par le décret ne concerne que les entreprises ayant plusieurs sites ou établissements et les entreprises d’au moins 20 salariés (relevant des tarifications mixte ou individuelle).
Jusqu’à présent, par principe, chaque établissement composant l’entreprise se voyait appliquer son propre taux AT/MP, calculé en fonction de sa situation.
Toutefois, les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte avaient la possibilité de demander l’application d’un taux unique pour plusieurs établissements appartenant à une même catégorie de risque.
Ce mécanisme présentait plusieurs caractéristiques :
- il n’était pas automatique ;
- il supposait une demande expresse de l’employeur ;
- il ne concernait que les établissements relevant d’une même catégorie de risque ;
- une fois accordé, le taux était calculé en prenant en compte la sinistralité de l’ensemble des établissements concernés.
En pratique, certaines entreprises choisissaient d’opter pour ce dispositif afin de mutualiser les effets de la sinistralité entre plusieurs établissements.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Le décret généralise ce mécanisme.
À compter de 2027, les établissements relevant d’une même entreprise et d’une même catégorie de risque seront automatiquement regroupés pour le calcul du taux AT/MP.
Autrement dit, l’employeur n’aura plus à effectuer de demande particulière : le taux unique s’appliquera de plein droit.
Le calcul du taux sera désormais réalisé au niveau de l’entreprise pour chaque catégorie de risque concernée.
Quels employeurs sont concernés ?
La réforme vise les entreprises soumises à :
- la tarification individuelle ;
- la tarification mixte.
Les entreprises relevant exclusivement de la tarification collective ne sont pas concernées par cette évolution.
Quelles conséquences concrètes pour les entreprises ?
Cette réforme entraîne une mutualisation de la sinistralité entre les établissements relevant d’une même catégorie de risque.
Concrètement :
- Une entreprise disposant d’un établissement ayant connu peu ou pas d’accidents du travail pourrait voir son taux augmenter en raison des résultats moins favorables d’autres établissements de l’entreprise ;
- À l’inverse, une entreprise disposant d’un établissement ayant enregistré davantage de sinistres pourrait bénéficier d’un taux plus avantageux grâce à cette mutualisation.
L’impact de la réforme sera donc différent selon la situation propre de chaque entreprise.
À retenir
✅ À compter de 2027, la sinistralité ne restera plus cantonnée à un seul établissement : elle pourra être mutualisée entre les établissements d’une même entreprise relevant de la même catégorie de risque.
✅ Le taux unique AT/MP deviendra automatique, sans démarche particulière de l’employeur.
✅ Cette réforme pourra aussi bien augmenter que diminuer le coût des cotisations selon les résultats de l’ensemble des établissements concernés.
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 relatif au calcul des taux de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, JO du 14 octobre 2026.
